Juste pour info, pour ceux qui n'ont pas lu le projet de loi :
Il y a une clause En cas de refus d'accès aux locaux , qui precise alors qu'un juge doit etre saisi, et la visite s'effectue sous le contrôle du président du tribunal de grande instance ou du juge qui l'a autorisée.
De plus : Les agents agréés mentionnés à l'article L.331-2 ne peuvent accéder aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, entre huit heures et vingt heures ou pendant les représentation ou exécution publiques d'oeuvres, qu'avec l'accord et en présence du responsable des locaux visités
Si ils ne peuvent pas acceder au domicile, alors ce texte concerne les entreprise ou lieux d'expositions (etc ...). Donc, je n'ai pas l'impression qu'il y ai un risque a voir debouler les gens de la SACEM ou du BSA chez soi.
De même, le juge est soumis aux mêmes contraintes .
# Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par Jaimé Ragnagna (site web personnel) . En réponse à la dépêche Le DMCA debarque en france, encore plus dur. Évalué à 10.
Il y a une clause En cas de refus d'accès aux locaux , qui precise alors qu'un juge doit etre saisi, et la visite s'effectue sous le contrôle du président du tribunal de grande instance ou du juge qui l'a autorisée.
De plus :
Les agents agréés mentionnés à l'article L.331-2 ne peuvent accéder aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, entre huit heures et vingt heures ou pendant les représentation ou exécution publiques d'oeuvres, qu'avec l'accord et en présence du responsable des locaux visités
Si ils ne peuvent pas acceder au domicile, alors ce texte concerne les entreprise ou lieux d'expositions (etc ...). Donc, je n'ai pas l'impression qu'il y ai un risque a voir debouler les gens de la SACEM ou du BSA chez soi.
De même, le juge est soumis aux mêmes contraintes .