La France n'a pas d'équivalent au Patriot Act, si la menace terroriste peut justifier pas mal de chose sans passer par la case justice, de mémoire c'est plus restrictif qu'aux USA.
Après si tu lis un peu le canard, la commission rogatoire c'est comme aux US, c'est toujours oui. Et le PRISME français, on le faisait aussi en 2009: http://owni.fr/files/2012/09/Pnij-Owni_1.pdf
[^] # Re: Big brother
Posté par ribwund . En réponse au journal France télévision nous dit comment contourner PRISM.. Évalué à 5.
Genre les logs d'accès (y compris la localisation) y'a pas de juges déjà (L34-1-1 CPE): http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006465794&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20130613
Après si tu lis un peu le canard, la commission rogatoire c'est comme aux US, c'est toujours oui. Et le PRISME français, on le faisait aussi en 2009: http://owni.fr/files/2012/09/Pnij-Owni_1.pdf