Les paragraphes d'explication ne font pas partie de la loi. Ils expliquent la motivation de cet amendement.
Ils ne font pas partie de la loi, mais ils explicitent l'esprit de la loi. Le boulot d'un juge est d'interpreter la loi, et pour cela, il devra les prendre en compte.
[^] # Re: Rien ne me choque
Posté par CHP . En réponse au journal Amendement 359 : un mauvais fork.. Évalué à 0.
Ils ne font pas partie de la loi, mais ils explicitent l'esprit de la loi. Le boulot d'un juge est d'interpreter la loi, et pour cela, il devra les prendre en compte.