Le contentieux entre la société éditrice de sites Web à l'origine de cette polémique et LinuxFr est une réalité avéré et non pas un fantasme. Il est tout aussi avéré que LinuxFr est une entité autonome sous la forme d'une association Loi 1901 de la loi française et qui, de ce fait, a à répondre de ses agissements face aux tribunaux. Techniquement parlant, c'est le président de l'association 1901 qui est la personne responsable. LinuxFr diffuse du contenu sur Internet, au même titre que d'autres sites comme ceux des journaux de la presse imprimée. La loi sur la presse s'applique expressément tant aux sites Internet que ceux des journaux papier. De ce qui précède, le président de l'association qui met en ligne LinuxFr est exactement dans la même situation qu'un directeur de publication d'un périodique mis en difficulté par l'un de ses rédacteurs. Dans le cas de LinuxFr les propos émis par un particulier, même non membre de l'association, relève de la responsabilité au premier chef du Président de l'association.
Non, LCEN:
« les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. »
Depending on the time of day, the French go either way.
[^] # Re: Et?
Posté par Frank-N-Furter . En réponse au journal Libre linuxFr ?. Évalué à 3.
Non, LCEN:
« les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. »
Depending on the time of day, the French go either way.