En effets je n'ai pas été très précis dans mes propos, donc je reprécise :
NON !
Droits patrimoniaux => Code de la propriété intellectuelle - Article L113-9
article que tu as donné, aucune contradiction dessus, ni avant ni maintenant !
Droits moraux => Code de la propriété intellectuelle - Article L121-1
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
[^] # Re: Et aussi sur commentcamarche.net
Posté par DontShootMe . En réponse à la dépêche Première mise en demeure pour l'association LinuxFr. Évalué à 1.
En effets je n'ai pas été très précis dans mes propos, donc je reprécise :
NON !
Droits patrimoniaux => Code de la propriété intellectuelle - Article L113-9
article que tu as donné, aucune contradiction dessus, ni avant ni maintenant !
Droits moraux => Code de la propriété intellectuelle - Article L121-1
Alors quelques liens en vrac sur le sujet :
legifrance
cuturegouv
cnrs
leclercq avocat