Par ailleurs, votre site n'est pas conforme aux dispositions de l'article 6.III.1 de la loi pour la confiance en l'économie numérique à ce titre vous encourez des sanctions pénales et risquez notamment un an d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.
Ah!… C'est donc à cela que sert la loi pour la confiance en l'économie numérique…
# vive la LCEN!
Posté par untel . En réponse à la dépêche Première mise en demeure pour l'association LinuxFr. Évalué à 10.
Ah!… C'est donc à cela que sert la loi pour la confiance en l'économie numérique…