Je ne voudrais pas dire de bêtises, mais il me semble que par défaut en droit français, à partir du moment ou tu es devant le tribunal, tu es coupable et tu dois prouver que tu es innocent (aux US il me semble que c'est au procureur de prouver que tu es coupable)
[^] # Re: Légalité ?
Posté par papap . En réponse au message Logiciels en P2P. Évalué à 1.
Je ne voudrais pas dire de bêtises, mais il me semble que par défaut en droit français, à partir du moment ou tu es devant le tribunal, tu es coupable et tu dois prouver que tu es innocent (aux US il me semble que c'est au procureur de prouver que tu es coupable)