Et pour les utilisateurs avertis il y avait toujours la possibilité de se faire rembourser.
En fait, non, les procédures de remboursement ont été jugées maintes fois abusives. Entre autres, parce qu'elles procèdent d'une pratique commerciale interdite de vente forcée à la base. Tout ce qui est fait en violation de l'interdiction de la vente forcée est jugé abusif. En plus, il n'y a pas de remboursement (parler de "remboursement" suppose de connaître le prix), mais le versement d'une simple indemnité forfaitaire élaborée sur un barème.
De plus, averti ou non, il est très très rare d'avoir la même machine vendue avec et sans OS. C'est le critère à prendre en compte et celui qui est appliqué en droit comme on le fait apprendre aux étudiants en droit : "l'élément déterminant de la vente", à savoir la marque et le modèle. Donc, acheter un ordinateur assemblé noname chez le revendeur du coin de Montgallet, n'a pas la même valeur que d'acheter du matériel de marque : la qualité est différente, le SAV aussi, le prix nécessairement également compte tenu des ventes au volume des grandes marques.
À voir également tous les procès intentés par les consommateurs qui sont majoritairement favorables aux consommateurs.
Tout à fait. La jurisprudence a beaucoup évolué. Les décisions sont passées de principalement défavorables à globalement très favorables aux consommateurs. Par exemple, les jugements de Saint-Denis en 2012 contre Samsung en sont une bonne expression.
[^] # Re: toujours pas convaincu
Posté par Fredxx . En réponse à la dépêche Le groupe « Non aux Racketiciels » a besoin de vos témoignages. Évalué à 2.
En fait, non, les procédures de remboursement ont été jugées maintes fois abusives. Entre autres, parce qu'elles procèdent d'une pratique commerciale interdite de vente forcée à la base. Tout ce qui est fait en violation de l'interdiction de la vente forcée est jugé abusif. En plus, il n'y a pas de remboursement (parler de "remboursement" suppose de connaître le prix), mais le versement d'une simple indemnité forfaitaire élaborée sur un barème.
De plus, averti ou non, il est très très rare d'avoir la même machine vendue avec et sans OS. C'est le critère à prendre en compte et celui qui est appliqué en droit comme on le fait apprendre aux étudiants en droit : "l'élément déterminant de la vente", à savoir la marque et le modèle. Donc, acheter un ordinateur assemblé noname chez le revendeur du coin de Montgallet, n'a pas la même valeur que d'acheter du matériel de marque : la qualité est différente, le SAV aussi, le prix nécessairement également compte tenu des ventes au volume des grandes marques.
Tout à fait. La jurisprudence a beaucoup évolué. Les décisions sont passées de principalement défavorables à globalement très favorables aux consommateurs. Par exemple, les jugements de Saint-Denis en 2012 contre Samsung en sont une bonne expression.