Ce que je cherchais c'est une loi une une décision de justice qui montre qu'une ordinateur et un système d'exploitation sont deux produits distincts et donc tomberai sous le coup de la vente liée.
Par ce que pour moi cela n'a rien d'évident.
La jurisprudence existe sur ce point et de nombreuses décisions de justice rappellent ce principe régulièrement (les références sont faciles à trouver, ne serait-ce que sur le site de racketiciel). La différence est à la fois physique et juridique. Pour résumer, le matériel est un bien appelé "corporel" alors que le logiciel est "incorporel" ; le matériel fait l'objet d'un contrat de vente, alors que le logiciel est concédé sous licence. Ce ne sont que quelques exemples. La Cour de cassation a même rappelé cette différence en 2005 et les premières décisions sur ce point datent de 1995.
Le débat n'est plus tellement sur cette question aujourd'hui. Il porte en fait sur deux visions : celle du constructeur, qui défend (de manière plus ou moins convaincante) qu'il faut fournir un OS parce que c'est plus facile pour les consommateurs et que ça "l'autorise donc à enfreindre la loi" (ils ne le disent pas aussi clairement, mais c'est le sens), et certains consommateurs qui pensent que lui piquer 30% du prix de la machine pour un OS qu'il n'a pas expressément commandé est une extorsion. La rigueur des principes donne raison aux seconds. La puissance économique des premiers et la méconnaissance du sujet fait hésiter le juge à appliquer la rigueur des principes.
[^] # Re: toujours pas convaincu
Posté par Fredxx . En réponse à la dépêche Le groupe « Non aux Racketiciels » a besoin de vos témoignages. Évalué à 4.
La jurisprudence existe sur ce point et de nombreuses décisions de justice rappellent ce principe régulièrement (les références sont faciles à trouver, ne serait-ce que sur le site de racketiciel). La différence est à la fois physique et juridique. Pour résumer, le matériel est un bien appelé "corporel" alors que le logiciel est "incorporel" ; le matériel fait l'objet d'un contrat de vente, alors que le logiciel est concédé sous licence. Ce ne sont que quelques exemples. La Cour de cassation a même rappelé cette différence en 2005 et les premières décisions sur ce point datent de 1995.
Le débat n'est plus tellement sur cette question aujourd'hui. Il porte en fait sur deux visions : celle du constructeur, qui défend (de manière plus ou moins convaincante) qu'il faut fournir un OS parce que c'est plus facile pour les consommateurs et que ça "l'autorise donc à enfreindre la loi" (ils ne le disent pas aussi clairement, mais c'est le sens), et certains consommateurs qui pensent que lui piquer 30% du prix de la machine pour un OS qu'il n'a pas expressément commandé est une extorsion. La rigueur des principes donne raison aux seconds. La puissance économique des premiers et la méconnaissance du sujet fait hésiter le juge à appliquer la rigueur des principes.