En tout cas c'est ce que j'ai appris en cours de droit. Ma prof m'a bien dit quand je lui ai posé la question que la vente liée pratiquée par les constructeurs d'ordinateurs est illégale en France aux yeux du code de la consommation.
Après, je n'ai pas de source. Peut-être faut-il chercher une jurisprudence plutôt qu'une loi ?
"Quand certains râlent contre systemd, d'autres s'attaquent aux vrais problèmes." (merci Sinma !)
[^] # Re: toujours pas convaincu
Posté par xcomcmdr . En réponse à la dépêche Le groupe « Non aux Racketiciels » a besoin de vos témoignages. Évalué à 1.
En tout cas c'est ce que j'ai appris en cours de droit. Ma prof m'a bien dit quand je lui ai posé la question que la vente liée pratiquée par les constructeurs d'ordinateurs est illégale en France aux yeux du code de la consommation.
Après, je n'ai pas de source. Peut-être faut-il chercher une jurisprudence plutôt qu'une loi ?
"Quand certains râlent contre systemd, d'autres s'attaquent aux vrais problèmes." (merci Sinma !)