Ce genre de dépêche doit être plus fréquent.
Merci à l'auteur.
So many people are unaware of this.
Trop de monde ne sont pas conscients des problèmes que soulève les racketiciels.
[Non je n'ai pas traduit ce que j'ai écrit :D]
Comme l'auteur le rappelle c'est illégal.
De manière général :
" Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1. " (…)
( Source : Code de la consommation - Article L122-1 | Legifrance )
" Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1. " (…)
( Source : Code de la consommation - Article L120-1 | Legifrance )
" Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur. " (…)
( Source : Code de la consommation - Article L122-11 | Legifrance )
# Ce genre de dépêche doit être plus fréquent (loi en vigeur)
Posté par kadalka . En réponse à la dépêche Le groupe « Non aux Racketiciels » a besoin de vos témoignages. Évalué à 1.
Ce genre de dépêche doit être plus fréquent.
Merci à l'auteur.
So many people are unaware of this.
Trop de monde ne sont pas conscients des problèmes que soulève les racketiciels.
[Non je n'ai pas traduit ce que j'ai écrit :D]
Comme l'auteur le rappelle c'est illégal.
De manière général :
" Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1. " (…)
( Source : Code de la consommation - Article L122-1 | Legifrance )
" Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et L. 122-11-1. " (…)
( Source : Code de la consommation - Article L120-1 | Legifrance )
" Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur. " (…)
( Source : Code de la consommation - Article L122-11 | Legifrance )
Exemple : Vente liée