Pour la distinction entre à but lucratif et à but non lucratif, c'est une distinction qui est utilisée par la loi, et se base simplement sur le fait que la personne/l'entreprise ne fait pas de bénéfice à la fin de l'année avec son activité. Elle est parfois litigieuse mais il existe toute une jurisprudence là-dessus, et des avocats vous répondront bien mieux que moi, mais pour plus cher.
Pour un particulier, il me paraît logique que ce soit lors de la déclaration des provenances des revenus au fisc que l'on a pas le droit de déclarer «A fait un bénéfice de 10 000€ avec un site qui partage de la musique» en se basant sur la dépénalisation proposée. Si les 10 000€ remboursent intégralement l'hébergement mais un centime de plus alors oui on est dans le non-lucratif. Mais qui va s'occuper de générer 10 000€ de profit pour n'en tirer aucun bénéfice perso ?? À mon sens on va surtout rester sur des petits montants, ou alors on passe sur des structures associatives avec les contraintes fiscales qui vont avec.
Ceci dit l'important ici ce ne sont pas les particuliers. Certes les particuliers pourront passer entre les mailles du filet pour de petites sommes, mais il est impossible de construire un modèle économique sérieux sur de la fraude au fisc, et donc les entreprises comme MegaUpload seront fermées et condamnées bien avant d'atteindre une taille sérieuse. C'est ce que la mesure vise.
[^] # Re: 2 remarques ...
Posté par palopap . En réponse au journal Politiques publiques et droit d'auteur, quels points de réforme essentiels ?. Évalué à 0.
Merci pour l'insistance sur le terme «publier».
Pour la distinction entre à but lucratif et à but non lucratif, c'est une distinction qui est utilisée par la loi, et se base simplement sur le fait que la personne/l'entreprise ne fait pas de bénéfice à la fin de l'année avec son activité. Elle est parfois litigieuse mais il existe toute une jurisprudence là-dessus, et des avocats vous répondront bien mieux que moi, mais pour plus cher.
Pour un particulier, il me paraît logique que ce soit lors de la déclaration des provenances des revenus au fisc que l'on a pas le droit de déclarer «A fait un bénéfice de 10 000€ avec un site qui partage de la musique» en se basant sur la dépénalisation proposée. Si les 10 000€ remboursent intégralement l'hébergement mais un centime de plus alors oui on est dans le non-lucratif. Mais qui va s'occuper de générer 10 000€ de profit pour n'en tirer aucun bénéfice perso ?? À mon sens on va surtout rester sur des petits montants, ou alors on passe sur des structures associatives avec les contraintes fiscales qui vont avec.
Ceci dit l'important ici ce ne sont pas les particuliers. Certes les particuliers pourront passer entre les mailles du filet pour de petites sommes, mais il est impossible de construire un modèle économique sérieux sur de la fraude au fisc, et donc les entreprises comme MegaUpload seront fermées et condamnées bien avant d'atteindre une taille sérieuse. C'est ce que la mesure vise.