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Posté par briaeros007 le 22 mai 2013 à 13:11. En réponse à la dépêche Gouvernement français et logiciels libre : du bon et du moins bon. Évalué à 2.
donc un document classifié (confidentiel defense par exemple) par le gouvernement n'est pas un document officiel ?
Donc un document classifié en réalité n'a aucune valeur parce que d'après toi il n'est pas issu du gouvernement.
Cool.
Mais ca explique pas pourquoi tu risque 7 ans d'emprisonnement si tu divulgue un document classifié si après tout ils ne sont pas issu du gouvernement.http://fr.wikipedia.org/wiki/Confidentiel_d%C3%A9fense#Mise_en_.C5.93uvre_de_la_protection_des_informations
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[^] # Re: Une directive par définition n'est pas une loi...
Posté par briaeros007 . En réponse à la dépêche Gouvernement français et logiciels libre : du bon et du moins bon. Évalué à 2.
donc un document classifié (confidentiel defense par exemple) par le gouvernement n'est pas un document officiel ?
Donc un document classifié en réalité n'a aucune valeur parce que d'après toi il n'est pas issu du gouvernement.
Cool.
Mais ca explique pas pourquoi tu risque 7 ans d'emprisonnement si tu divulgue un document classifié si après tout ils ne sont pas issu du gouvernement.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Confidentiel_d%C3%A9fense#Mise_en_.C5.93uvre_de_la_protection_des_informations