le ministère ne fait pas d'appel d'offres. Je ne sais pas quelles sont les conditions, mais normalement, il me semble qu'il doit y en avoir;
Dans certaines conditions ils peuvent procéder à une passation directe de marchés (sans appel d'offre). Par exemple s'ils avaient déjà fait un appel d'offre et qu'aucune offre satisfaisante n'avait été faite, ou s'il n'existe qu'un seul fournisseur pouvant proposer le service en question. Le ministère peut avoir justifié que seul Microsoft dispose de la gamme complète des produits dont il est question.
Les SSII qui pensent pouvoir fournir le même service et se sentent lésées par la procédure retenue peuvent former un recours ; ça peut prendre un moment pour arriver au Conseil d'État mais s'il y a irrégularité (s'il était jugé abusif de considérer que seul Microsoft pouvait fournir le service, ou simplement s'il manque un tampon au bas d'une feuille quelconque…) la procédure peut être annulée.
[^] # Re: Vu de l'intérieur
Posté par JGO . En réponse à la dépêche L'accord cadre « Open Bar » Microsoft/Défense en cours de renégociation. Évalué à 1. Dernière modification le 26 avril 2013 à 11:51.
Dans certaines conditions ils peuvent procéder à une passation directe de marchés (sans appel d'offre). Par exemple s'ils avaient déjà fait un appel d'offre et qu'aucune offre satisfaisante n'avait été faite, ou s'il n'existe qu'un seul fournisseur pouvant proposer le service en question. Le ministère peut avoir justifié que seul Microsoft dispose de la gamme complète des produits dont il est question.
Les SSII qui pensent pouvoir fournir le même service et se sentent lésées par la procédure retenue peuvent former un recours ; ça peut prendre un moment pour arriver au Conseil d'État mais s'il y a irrégularité (s'il était jugé abusif de considérer que seul Microsoft pouvait fournir le service, ou simplement s'il manque un tampon au bas d'une feuille quelconque…) la procédure peut être annulée.