1/ Dans quelle mesure un agent de l'ADAPI a autorité pour pénétrer au sein de l'entreprise ? - Aucune - Certes, il est agréé par le ministère de la Culture, mais cela ne l'autorise qu'à constater la matérialité d'une infraction et (comme le précise leur site), ne leur donne aucun pouvoir de coercition ou d'investigation.
2/ quelle est la capacité de contrôle réelle de cette association ? 3-4 inspecteurs, même financés par les cotisations des adhérents, représentent une charge salariale énorme, et ne pourront de toute façon contrôler les entreprises que sur dénonciation....
3/ Quelle est la validité de leur carte professionnelle ? Moi aussi je peux publier des cartes professionnelles 'd'agent contrôleur de la liberté des logiciels' avec photo.... ;-)
6/ Les statuts et autres textes du site web les positionnent quasiment comme agents de l'administration, en charge du contrôle de légalité, hors ils ne sont que salariés privé d'une association loi 1901. Quid de l'usurpation de l'autorité de l'état ?
7/ article 8 des statuts : "les agents assermentés pourront (...) inviter l'entreprise à justifier ses licences " - càd qu'ils pourront demander gentiment à l'entreprise de leur montrer leurs licences. Ils n'ont aucune autorité légale !! Par contre, dès lors qu'ils ont constaté l'infraction, leur PV fait foi.... Il suffit donc de refuser de leur montrer quoi que ce soit pour être tranquille.... La suite de l'article montre d'ailleurs clairement que tant qu'ils n'ont rien constaté, ils ne peuvent rien faire.
8/ Fin de l'article 8 : "en cas d'élément laissant présumer"... Il semble assez facile de contester la validité et surtout l'indépendance de leurs présomptions, et donc de démontrer auprès de l'administration des douanes l'absence de valeur de leur appel aux articles L.335-10 et R.335-1 du code de la propriété intellectuelle...
De plus, demander aux douanes de saisir un logiciel (marchandise concernée) pirater, risque fort d'encombrer rapidement les bureaux des douanes de millards de CD pirates, tout en laissant à l'entreprise concernée les exemplaires non piratés qu'elle aura tout loisir de pirater de nouveau (en toute illégalité et à ses risques et périls bien sûr).
Enfin, moi aussi je peux directement saisir les autorités judiciaires compétentes pour les informer que je considère comme non-légal les actions d'une entreprise privée. Cela s'appelle une plainte et toute personne morale ou physique peut le faire...
8/ Sur le plan éthique, exiger une validation par le C.A. de l'adhésion des adhérents, sans justification (article 9 des statuts), c'est assez limite au niveau démocratie, surtout si l'on réponds aux conditions d'adhésion visées à l'article suivant...
Bref, AMHA du F.U.D. pur et dur, certes bien rédigé par un avocat, mais sans pouvoir d'action réel.
# Re: ADAPI, une association surprenante...
Posté par KaTeznik (site web personnel) . En réponse à la dépêche ADAPI, une association surprenante.... Évalué à 7.
1/ Dans quelle mesure un agent de l'ADAPI a autorité pour pénétrer au sein de l'entreprise ? - Aucune - Certes, il est agréé par le ministère de la Culture, mais cela ne l'autorise qu'à constater la matérialité d'une infraction et (comme le précise leur site), ne leur donne aucun pouvoir de coercition ou d'investigation.
2/ quelle est la capacité de contrôle réelle de cette association ? 3-4 inspecteurs, même financés par les cotisations des adhérents, représentent une charge salariale énorme, et ne pourront de toute façon contrôler les entreprises que sur dénonciation....
3/ Quelle est la validité de leur carte professionnelle ? Moi aussi je peux publier des cartes professionnelles 'd'agent contrôleur de la liberté des logiciels' avec photo.... ;-)
6/ Les statuts et autres textes du site web les positionnent quasiment comme agents de l'administration, en charge du contrôle de légalité, hors ils ne sont que salariés privé d'une association loi 1901. Quid de l'usurpation de l'autorité de l'état ?
7/ article 8 des statuts : "les agents assermentés pourront (...) inviter l'entreprise à justifier ses licences " - càd qu'ils pourront demander gentiment à l'entreprise de leur montrer leurs licences. Ils n'ont aucune autorité légale !! Par contre, dès lors qu'ils ont constaté l'infraction, leur PV fait foi.... Il suffit donc de refuser de leur montrer quoi que ce soit pour être tranquille.... La suite de l'article montre d'ailleurs clairement que tant qu'ils n'ont rien constaté, ils ne peuvent rien faire.
8/ Fin de l'article 8 : "en cas d'élément laissant présumer"... Il semble assez facile de contester la validité et surtout l'indépendance de leurs présomptions, et donc de démontrer auprès de l'administration des douanes l'absence de valeur de leur appel aux articles L.335-10 et R.335-1 du code de la propriété intellectuelle...
De plus, demander aux douanes de saisir un logiciel (marchandise concernée) pirater, risque fort d'encombrer rapidement les bureaux des douanes de millards de CD pirates, tout en laissant à l'entreprise concernée les exemplaires non piratés qu'elle aura tout loisir de pirater de nouveau (en toute illégalité et à ses risques et périls bien sûr).
Enfin, moi aussi je peux directement saisir les autorités judiciaires compétentes pour les informer que je considère comme non-légal les actions d'une entreprise privée. Cela s'appelle une plainte et toute personne morale ou physique peut le faire...
8/ Sur le plan éthique, exiger une validation par le C.A. de l'adhésion des adhérents, sans justification (article 9 des statuts), c'est assez limite au niveau démocratie, surtout si l'on réponds aux conditions d'adhésion visées à l'article suivant...
Bref, AMHA du F.U.D. pur et dur, certes bien rédigé par un avocat, mais sans pouvoir d'action réel.