L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44.
[^] # Re: ...
Posté par 2PetitsVerres (Mastodon) . En réponse au journal Administrateur Wikipédia sous pression de la DCRI. Évalué à 2.
Article 79 du code pénal :
Là.
Je me demande quel est le rapport avec ce panneau.
Tous les nombres premiers sont impairs, sauf un. Tous les nombres premiers sont impairs, sauf deux.