J’avais déjà suivi ce lien. Si on s’en tient au texte de loi, il n’a pas été respecté. La BNF et/ou la Sofia se sont abstenues de démarches auxquelles elles étaient contraintes.
Non, ils ont l'obligation de chercher l'auteur pour la répartition des revenus, donc forcément après la mise à disposition sous forme numérique.
Si l’on s’en tient au texte de loi, et aux décrets d’application, faire valoir son droit d’opposition passé ce délai ne peut rien avoir de compliqué : un recommandé, le récépissé de dépôt légal ou le contrat d’édition pour acte de notoriété…
Non plus. Passé ce délais, il faut prouver que l'éditeur ne dispose pas des droits de numérisation (on est alors dans le cadre du L134-6).
Les éditeurs, ou les auteurs s’ils jouent du L132-17 du code de la propriété intellectuelle pour recouvrer leurs droits d’exploitation. Voilà ce que je ferais si j’étais eux.
Non encore, c'est explicitement dit dans les première lignes du projet de loi : être dans le registre des indisponibles ne veut pas dire que les conditions de cet article sont remplies. C'est tout le sel sémantique de la loi : on peut être indisponible sans pour autant que l'éditeur soit considéré comme fautif au regard de l'article L132-12. Résumons : je suis éditeur, je laisse pourrir un bouquin contrairement à mes obligations contractuelles et donc… je touche de l'argent grâce à une numérisation et une mise à disposition subventionnées par l'État.
[^] # Re: Le texte de loi
Posté par Ignatz Ledebur . En réponse au journal De la finalité du droit d'auteur. Évalué à 1.
Non, ils ont l'obligation de chercher l'auteur pour la répartition des revenus, donc forcément après la mise à disposition sous forme numérique.
Non plus. Passé ce délais, il faut prouver que l'éditeur ne dispose pas des droits de numérisation (on est alors dans le cadre du L134-6).
Non encore, c'est explicitement dit dans les première lignes du projet de loi : être dans le registre des indisponibles ne veut pas dire que les conditions de cet article sont remplies. C'est tout le sel sémantique de la loi : on peut être indisponible sans pour autant que l'éditeur soit considéré comme fautif au regard de l'article L132-12. Résumons : je suis éditeur, je laisse pourrir un bouquin contrairement à mes obligations contractuelles et donc… je touche de l'argent grâce à une numérisation et une mise à disposition subventionnées par l'État.