J’avais déjà suivi ce lien. Si on s’en tient au texte de loi, il n’a pas été respecté. La BNF et/ou la Sofia se sont abstenues de démarches auxquelles elles étaient contraintes.
Le délai de six mois fixe le délai de droit à la numérisation par l’organisme agréé. Il fallait un délai et l’État ne pouvait laisser une partie prenante en décider arbitrairement.
Si l’on s’en tient au texte de loi, et aux décrets d’application, faire valoir son droit d’opposition passé ce délai ne peut rien avoir de compliqué : un recommandé, le récépissé de dépôt légal ou le contrat d’édition pour acte de notoriété…
Les ayant droit doivent être avertis, et l’indisponibilité des titres vérifiée. Il faut croire que la loi est appliquée n’importe comment, ou de mauvaise foi, au risque pour la Sofia de se voir retirer son agrément.
Ceci dit, la procédure différente que tu proposes aurait effectivement été moins problémogène. Il faut espérer que ces points seront révisés. Il y a d’autres questions.
Quelle est/sera la qualité de la numérisation ? Des scans en PDF de je ne sais combien de mégas ? Un organisme agréé fera-t-il l’effort de tout retaper, ou de contrôler le résultat d’un OCR ? Le public sera-t-il au rendez-vous ?
Cette loi peut aussi avoir un effet pervers pas inintéressant : pousser les éditeurs à considérer l’intérêt financier de mettre à disposition eux-mêmes des versions numériques des ouvrages dont ils détiennent les droits d’exploitation, une fois qu’ils en ont épuisé la version imprimée.
[^] # Re: Le texte de loi
Posté par eqfm . En réponse au journal De la finalité du droit d'auteur. Évalué à 3.
J’avais déjà suivi ce lien. Si on s’en tient au texte de loi, il n’a pas été respecté. La BNF et/ou la Sofia se sont abstenues de démarches auxquelles elles étaient contraintes.
Le délai de six mois fixe le délai de droit à la numérisation par l’organisme agréé. Il fallait un délai et l’État ne pouvait laisser une partie prenante en décider arbitrairement.
Si l’on s’en tient au texte de loi, et aux décrets d’application, faire valoir son droit d’opposition passé ce délai ne peut rien avoir de compliqué : un recommandé, le récépissé de dépôt légal ou le contrat d’édition pour acte de notoriété…
Les ayant droit doivent être avertis, et l’indisponibilité des titres vérifiée. Il faut croire que la loi est appliquée n’importe comment, ou de mauvaise foi, au risque pour la Sofia de se voir retirer son agrément.
Ceci dit, la procédure différente que tu proposes aurait effectivement été moins problémogène. Il faut espérer que ces points seront révisés. Il y a d’autres questions.
Quelle est/sera la qualité de la numérisation ? Des scans en PDF de je ne sais combien de mégas ? Un organisme agréé fera-t-il l’effort de tout retaper, ou de contrôler le résultat d’un OCR ? Le public sera-t-il au rendez-vous ?
Cette loi peut aussi avoir un effet pervers pas inintéressant : pousser les éditeurs à considérer l’intérêt financier de mettre à disposition eux-mêmes des versions numériques des ouvrages dont ils détiennent les droits d’exploitation, une fois qu’ils en ont épuisé la version imprimée.
Les éditeurs, ou les auteurs s’ils jouent du L132-17 du code de la propriété intellectuelle pour recouvrer leurs droits d’exploitation. Voilà ce que je ferais si j’étais eux.
Mais il faut bien reconnaître que je ne suis pas eux. Bon, ce coup-ci j’y vais, la voiture m’attend.