Re: Bitcoin

Je viens de vérifier. Alors en fait c'est le bordel, mais c'est bien ça en gros.

Dans l'ordre :

• Pensions alimentaires. Elles sont prioritaires. Articles L213-1 et L213-2 du Code des procédures civiles d'exécution :

  La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers

• Puis après on a l'avis à tiers detenteur un nom bien barbare pour la saisie des impôts.

  Elle est définie à l'article L262 du livre des procédures fiscales,

  Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor sont tenus, sur la demande qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, de verser, aux lieu et place des redevables, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent, à concurrence des impositions dues par ces redevables

  Il convient de noter que cela ne fonctionne que pour les impots. Donc je pense que ce ne serait pas utilisable pour le recouvrement d'un chèque ayant servit à payer un timbre-amende.

  Elle est prioritaire sur la saisie de droit commun selon l'article R3252-37 du code du travail

  La notification à l'employeur d'un avis à tiers détenteur conforme aux articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires.

• Et enfin la procédure de droit commun, l'article L3252-8 du code du travail dispose

  En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.

  Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret.

  et cette somme selon l'article D3252-34-1 du code du travail cette somme c'est 500 €.

Vraiment, le droit fiscal, je n'aime pas ça.