J'avais relevé les éléments suivant sur Rue89, dans un article apparemment devenur inaccessible. En septembre 2010.
Paiement en espèces
Le paiement en espèce ne peut être refusé, mais le montant de la transaction ne doit excéder 3000 euros. Si le montant des transactions est supérieur à 3000 euros : le paiement par chèque barré d’avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire.
Toutefois, la loi autorise le commerçant à refuser les grosses coupures, par exemple lorsqu’un client lui remet un billet de 500 euros pour régler une facture de 51 euros. Selon le code monétaire et financier : « En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l’appoint. »
Le paiement par carte bancaire
DGCCRF : « Un commerçant qui appose en vitrine l’affichette de carte bancaire ne peut vous refuser le paiement avec cette carte. »
Il peut, en revanche, refuser le paiement par carte bancaire en deçà d’un certain montant, mais il doit l’afficher clairement.
Le paiement par chèque
Un commerçant peut refuser les paiements par chèque, sauf s’il est membre d’un centre de gestion agréé (signalé par une affiche dans le magasin). Il peut également fixer un montant minimal, indique la DGCCRF.
[^] # Re: Bitcoin
Posté par Xavier Teyssier (site web personnel) . En réponse au journal Moyens de paiement : j'ai peur de l'avenir. Évalué à 5. Dernière modification le 21 mars 2013 à 16:02.
Je me demande ce que dit la loi actuellement.
J'avais relevé les éléments suivant sur Rue89, dans un article apparemment devenur inaccessible. En septembre 2010.
Paiement en espèces
Le paiement en espèce ne peut être refusé, mais le montant de la transaction ne doit excéder 3000 euros. Si le montant des transactions est supérieur à 3000 euros : le paiement par chèque barré d’avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire.
Toutefois, la loi autorise le commerçant à refuser les grosses coupures, par exemple lorsqu’un client lui remet un billet de 500 euros pour régler une facture de 51 euros. Selon le code monétaire et financier : « En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l’appoint. »
Le paiement par carte bancaire
DGCCRF : « Un commerçant qui appose en vitrine l’affichette de carte bancaire ne peut vous refuser le paiement avec cette carte. »
Il peut, en revanche, refuser le paiement par carte bancaire en deçà d’un certain montant, mais il doit l’afficher clairement.
Le paiement par chèque
Un commerçant peut refuser les paiements par chèque, sauf s’il est membre d’un centre de gestion agréé (signalé par une affiche dans le magasin). Il peut également fixer un montant minimal, indique la DGCCRF.