Bien dans le cas de chèques sans provisions, après avoir obtenu le certificat de non-paiement (donc un mois après le rejet initial), l'avoir donné à un huissier, et après 15 jours sans payer, l'huissier entame les mesure d'execution forcés, la saisie sur salaire en fait partie.
Par contre en cas de plusieurs saisies sur salaires concurrentes il y a un ordre à respecter. De mémoire c'est pension alimentaire, puis trésor public, puis créanciers privés.
[^] # Re: Bitcoin
Posté par jben . En réponse au journal Moyens de paiement : j'ai peur de l'avenir. Évalué à 3.
Bien dans le cas de chèques sans provisions, après avoir obtenu le certificat de non-paiement (donc un mois après le rejet initial), l'avoir donné à un huissier, et après 15 jours sans payer, l'huissier entame les mesure d'execution forcés, la saisie sur salaire en fait partie.
Par contre en cas de plusieurs saisies sur salaires concurrentes il y a un ordre à respecter. De mémoire c'est pension alimentaire, puis trésor public, puis créanciers privés.