Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur […] les conditions particulières de la vente
Il s'agit donc d'une obligation d'information. C'est pour ça qu'il y a marqué dans nombre de tabac nous n'acceptons pas les chèques, ce n'est pas juste pour ne pas répeter toujours la même chose. C'est aussi pour cela que les commerce vérifiant les chèques à l'aide du FNCI (verifiance par exemple) l'indiquent, sinon ils n'auraient pas droit de refuser les chèques refusés par le système.
[^] # Re: Bitcoin
Posté par jben . En réponse au journal Moyens de paiement : j'ai peur de l'avenir. Évalué à 5.
L'article L113-3 du code de la consommation dispose :
Il s'agit donc d'une obligation d'information. C'est pour ça qu'il y a marqué dans nombre de tabac nous n'acceptons pas les chèques, ce n'est pas juste pour ne pas répeter toujours la même chose. C'est aussi pour cela que les commerce vérifiant les chèques à l'aide du FNCI (verifiance par exemple) l'indiquent, sinon ils n'auraient pas droit de refuser les chèques refusés par le système.