• [^] # Re: tu coupes !

    Posté par . En réponse au message Désactiver une carte bancaire sans contact. Évalué à 2.

    D'un autre coté, à moins que le code bancaire n'ait été révisé, tout paiement sans authentification de l'utilisateur est opposable/révocable.

    Ça n'a pas changé, mais c'est encore mieux, article 133-19 du CMF :

    I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.

    Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

    II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

    Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

    Il faut comprendre :

    • instrument de paiement = carte bancaire
    • dispositif de sécurité = PIN de la carte (et peut-être le code de sécu au dos)

    En cas de paiement frauduleux avec une carte sans contact, si le PIN n'a pas été utilisé, on fait appel au I. et c'est plié.

    Mais je pense que même si le PIN a été utilisé (genre le méchant a regardé trois jours avant par dessus votre épaule au distributeur), je pense qu'on peut faire appel au II., on doit être parfaitement dans cette situation en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.