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Posté par fcartegnie le 25 février 2013 à 21:33. En réponse au message victime piratage VOIP / délai prescription facture. Évalué à 2.
si oui, quel expert, un avocat ?
Le juge… Si tu paies pas, ça partira en injonction de payer, et une fois la décision rendue tu auras 1 mois pour la contester avec tes arguments.
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[^] # Re: SIPadrole mais...
Posté par fcartegnie . En réponse au message victime piratage VOIP / délai prescription facture. Évalué à 2.
Le juge…
Si tu paies pas, ça partira en injonction de payer, et une fois la décision rendue tu auras 1 mois pour la contester avec tes arguments.