mais il me semble qu'en droit du commerce international, c'est les lois du pays du fournisseur qui entre en jeu en cas de conflit.
c'est d'ailleurs pour ca que certains hebergent leurs serveurs dans certains pays car les regles sont plus souples.
ainsi meme s'ils sont francais, ou allemand, certains hebergent leurs serveurs, services en australie…
à toi de voir dans quel pays se trouve KEY.O, pour savoir si le delai de prescription s'applique dans son pays.
# je vais surement dire une betise
Posté par NeoX . En réponse au message victime piratage VOIP / délai prescription facture. Évalué à 2.
mais il me semble qu'en droit du commerce international, c'est les lois du pays du fournisseur qui entre en jeu en cas de conflit.
c'est d'ailleurs pour ca que certains hebergent leurs serveurs dans certains pays car les regles sont plus souples.
ainsi meme s'ils sont francais, ou allemand, certains hebergent leurs serveurs, services en australie…
à toi de voir dans quel pays se trouve KEY.O, pour savoir si le delai de prescription s'applique dans son pays.