La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Un point à voir, c'est s'il t'a envoyé une facture, et si celle-ci tient lieu de "réclamation des sommes dues" (voir s'il y a une date d'échéance dessus).
Dans ce cas -> Date d'échéance facture (pas date de facturation!) + 1an.
Un huissier a été mandaté et m'a contacté par courrier papier, par mail et par téléphone, mais parle pour l'instant de recouvrement amiable
C'est normal, un huissier ne peut rien faire (à part faire peur à ce qui ne le savent pas) sans une décision à exécuter d'un tribunal.
Donc sa créance n'est pas recouvrable sans "injonction de payer" valide.
# SIPadrole mais...
Posté par fcartegnie . En réponse au message victime piratage VOIP / délai prescription facture. Évalué à 4.
Un point à voir, c'est s'il t'a envoyé une facture, et si celle-ci tient lieu de "réclamation des sommes dues" (voir s'il y a une date d'échéance dessus).
Dans ce cas -> Date d'échéance facture (pas date de facturation!) + 1an.
C'est normal, un huissier ne peut rien faire (à part faire peur à ce qui ne le savent pas) sans une décision à exécuter d'un tribunal.
Donc sa créance n'est pas recouvrable sans "injonction de payer" valide.