Absolument pas c'est le "mandat de perquisition" qui est US.
La commission rogatoire est bien française et indispensable pour une perquisition.
Mais ce n'est qu'affaire de procédure, les commissariats sont en lien permanent avec la permanence judiciaire et obtiennent à peu près tous ce qu'ils demandent.
[^] # Re: Et la valeur ajoutée ?
Posté par Tonton Benoit . En réponse au journal Témoignage d'une survivante d'un camps de travail Nord-Coréen. Évalué à 4.
Absolument pas c'est le "mandat de perquisition" qui est US.
La commission rogatoire est bien française et indispensable pour une perquisition.
Mais ce n'est qu'affaire de procédure, les commissariats sont en lien permanent avec la permanence judiciaire et obtiennent à peu près tous ce qu'ils demandent.