Ce n'est pas ce qu'a compris le juge : je cite le journal de benoar citant le jugement : « le client qui a acquis le terminal et souscrit l'abonnement peut exercer son droit de rétraction sur le seul service d'abonnement (art. 5 des conditions générales), sans que cela remette en cause la vente du terminal […] lequel est définitivement acquis au client dès le premier jour »
[^] # Re: Rétractation sous 7 jours = terminal à moi?
Posté par 태 (site web personnel) . En réponse au journal Crédit déguisé sur les mobiles : vive l'indépendance de la Justice française. Évalué à 3.
Ce n'est pas ce qu'a compris le juge : je cite le journal de benoar citant le jugement : « le client qui a acquis le terminal et souscrit l'abonnement peut exercer son droit de rétraction sur le seul service d'abonnement (art. 5 des conditions générales), sans que cela remette en cause la vente du terminal […] lequel est définitivement acquis au client dès le premier jour »