Les contrats de communications électroniques peuvent aller de pair avec la vente d'un terminal. Dans le cadre du modèle économique du subventionnement, l'opérateur télécoms vend le terminal à un prix inférieur au prix de vente du constructeur avec, pour contrepartie, une période d'engagement pour le consommateur. Cette pratique n'est pas assimilable à une opération de crédit, telle que définie à l'article L. 313-1 du code monétaire et financier. En effet, elle n'implique aucune mise à disposition de fonds, ne constitue pas une opération de crédit-bail ni, plus généralement, une location avec option d'achat. Le modèle économique du subventionnement des terminaux comporte l'avantage de permettre aux consommateurs d'accéder à ses produits à des prix attractifs. Ceci est un élément positif pour leur pouvoir d'achat,
Opérateurs, MVNO et autre Rue Du Commerce associent un abonnement téléphonique et pour 1euro pour une TV LCD, une PS3, Un scooter… ou tout autre chose que souhaite le client et qui n'a rien à voir avec la téléphonie. Le législateur n'y voit pas de crédit à la consommation…
Des mensualités différentes sur 12 ou 24 mois Le législateur n'y voit pas de mécanisme de crédit…
Le consommateur peut aussi s'essayer à la loi Châtel, habilement négociée avec les opérateurs dont le mécanisme fait que dans tous les cas, le prix du terminal sera remboursé: 12 mois payés + 25% d'indemnités (25% d'un an restant).
25% d'indemnités alors qu'il n'y a pas de service fournit… autre que la subvention. Le législateur n'y voit pas un solde de crédit…
# Mr Niel et consors, La réponse était connue depuis Juillet 2010
Posté par fcartegnie . En réponse au journal Crédit déguisé sur les mobiles : vive l'indépendance de la Justice française. Évalué à 9.
De ma propre initiative:
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84327QE.htm
Les contrats de communications électroniques peuvent aller de pair avec la vente d'un terminal. Dans le cadre du modèle économique du subventionnement, l'opérateur télécoms vend le terminal à un prix inférieur au prix de vente du constructeur avec, pour contrepartie, une période d'engagement pour le consommateur. Cette pratique n'est pas assimilable à une opération de crédit, telle que définie à l'article L. 313-1 du code monétaire et financier. En effet, elle n'implique aucune mise à disposition de fonds, ne constitue pas une opération de crédit-bail ni, plus généralement, une location avec option d'achat. Le modèle économique du subventionnement des terminaux comporte l'avantage de permettre aux consommateurs d'accéder à ses produits à des prix attractifs. Ceci est un élément positif pour leur pouvoir d'achat,
Opérateurs, MVNO et autre Rue Du Commerce associent un abonnement téléphonique et pour 1euro pour une TV LCD, une PS3, Un scooter… ou tout autre chose que souhaite le client et qui n'a rien à voir avec la téléphonie.
Le législateur n'y voit pas de crédit à la consommation…
Des mensualités différentes sur 12 ou 24 mois
Le législateur n'y voit pas de mécanisme de crédit…
Le consommateur peut aussi s'essayer à la loi Châtel, habilement négociée avec les opérateurs dont le mécanisme fait que dans tous les cas, le prix du terminal sera remboursé: 12 mois payés + 25% d'indemnités (25% d'un an restant).
25% d'indemnités alors qu'il n'y a pas de service fournit… autre que la subvention.
Le législateur n'y voit pas un solde de crédit…