Re: Il y a tribunal et tribunal...

• Pour le tribunal de commerce
  Article L723-4 du code du commerce :

  Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins :

  1° Inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 713-7 dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;
  […]
  5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées à l'article L. 713-8 ou de l'une des professions énumérées au d du 1° de l'article L. 713-7.

• Pour le conseil de prud-hommes :
  Article L1441-16 du code du travail :

  Sont éligibles, à condition d'avoir la nationalité française, d'être âgées de vingt et un ans au moins et de n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance, incapacité relative à leurs droits civiques :

  1° Les personnes inscrites sur les listes électorales prud'homales ;

  2° Les personnes remplissant les conditions requises pour y être inscrites ;

  3° Les personnes ayant été inscrites au moins une fois sur les listes électorales prud'homales, dès lors qu'elles ont cessé d'exercer l'activité au titre de laquelle elles ont été inscrites depuis moins de dix ans.

En bref, ce ne sont pas des juges professionnels. Des fois leurs décisions semblent surprenantes, mais dans ce cas, l'appel résout ce problème, puisqu'en appel, ce sont des juges professionnels.

Même en ayant lu la décision citée dans le journal, je n'émets aucun avis sur cette décision en particulier.

Edit : Le fait de chercher des références à mon propos implique que je réponde bien en retard après m'être fait, de multiples fois, doublé.