Oui, je pense que tu as raison. Le juge fait une analyse factuelle de la situation ; quand tu achètes un lave-vaisselle à 300€, tu dois payer 300€. Tu peux prendre un crédit à la consommation, mais c'est un crédit : il y a un prêt d'argent, et un remboursement avec des intérêts.
Dans le cas d'un forfait avec abonnement, il n'y a pas de crédit. Le mobile est à X€ (X peut être 1 ou 300, ça ne change rien du point de vue légal), et le client paye la totalité de ce montant. Il n'y a donc pas formellement de prêt d'argent.
Il est très facile de taper sur les juges, mais un juge qui fait bien son boulot ne fait qu'appliquer la loi et la jurisprudence. Il n'a pas d'avis personnel sur la question, il juge simplement sur le plan technique. La plupart du temps, les décisions de justices "débiles" sont simplement la conséquence de lois débiles ou contradictoires.
Ça fait très longtemps que les lois de soi-disant protection des consommateurs sont très insuffisantes, et que de nombreuses entreprises commerciales en profitent pour empapaouter les clients. Quand la loi est bien faite, la jurisprudence est souvent confuse, et mériterait d'être éclaircie par une loi (par exemple, la vente liée). Je trouve hallucinant qu'on soit tous les jours confrontés à des violations répétées de l'esprit de l'interdiction de la vente liée sans qu'on ne puisse rien faire, car les gouvernements successifs ne donnent aucune indication claire à la répression des fraudes pour trancher. On ne peut plus ouvrir un compte en banque sans souscrire à une multitude d'assurances, on ne peut plus acheter un forfait de téléphone sans acheter le téléphone, des assurances, des droits à remplacer la machine tous les 6 mois, au autres trucs totalement inutiles pour la plupart des gens. La régulation du commerce a simplement besoin de décrets extrêmement clairs et de sanctions motivantes. J'imagine d'ailleurs que beaucoup de professionnels sont victimes de cette situation, quand leur concurrent peut leur piquer des parts de marché grâce à de telles pratiques, il est souvent indispensable d'y plonger également, ce qui crée un cercle vicieux.
[^] # Re: Argument
Posté par arnaudus . En réponse au journal Crédit déguisé sur les mobiles : vive l'indépendance de la Justice française. Évalué à 9.
Oui, je pense que tu as raison. Le juge fait une analyse factuelle de la situation ; quand tu achètes un lave-vaisselle à 300€, tu dois payer 300€. Tu peux prendre un crédit à la consommation, mais c'est un crédit : il y a un prêt d'argent, et un remboursement avec des intérêts.
Dans le cas d'un forfait avec abonnement, il n'y a pas de crédit. Le mobile est à X€ (X peut être 1 ou 300, ça ne change rien du point de vue légal), et le client paye la totalité de ce montant. Il n'y a donc pas formellement de prêt d'argent.
Il est très facile de taper sur les juges, mais un juge qui fait bien son boulot ne fait qu'appliquer la loi et la jurisprudence. Il n'a pas d'avis personnel sur la question, il juge simplement sur le plan technique. La plupart du temps, les décisions de justices "débiles" sont simplement la conséquence de lois débiles ou contradictoires.
Ça fait très longtemps que les lois de soi-disant protection des consommateurs sont très insuffisantes, et que de nombreuses entreprises commerciales en profitent pour empapaouter les clients. Quand la loi est bien faite, la jurisprudence est souvent confuse, et mériterait d'être éclaircie par une loi (par exemple, la vente liée). Je trouve hallucinant qu'on soit tous les jours confrontés à des violations répétées de l'esprit de l'interdiction de la vente liée sans qu'on ne puisse rien faire, car les gouvernements successifs ne donnent aucune indication claire à la répression des fraudes pour trancher. On ne peut plus ouvrir un compte en banque sans souscrire à une multitude d'assurances, on ne peut plus acheter un forfait de téléphone sans acheter le téléphone, des assurances, des droits à remplacer la machine tous les 6 mois, au autres trucs totalement inutiles pour la plupart des gens. La régulation du commerce a simplement besoin de décrets extrêmement clairs et de sanctions motivantes. J'imagine d'ailleurs que beaucoup de professionnels sont victimes de cette situation, quand leur concurrent peut leur piquer des parts de marché grâce à de telles pratiques, il est souvent indispensable d'y plonger également, ce qui crée un cercle vicieux.