qui fait apparaitre 2 autres cas où des mariages seraient impossible
- Les militaires en activité doivent obtenir l'autorisation du ministre de la Défense, si leur futur conjoint est de nationalité étrangère.
- Lorsque le futur époux est un agent diplomatique ou consulaire français, l'autorisation du Ministère de l'Intérieur doit être requise.
[^] # Re: Et lire aussi
Posté par coïn . En réponse au journal Que faire cet après-midi ?. Évalué à 3. Dernière modification le 13 janvier 2013 à 16:45.
Je n'ai rien supprimer. Il n'est pas dans l'intérêt de l'enfant d'avoir des parents qui soit de la même fratrie.
http://www.montsalvy.fr/la-mairie/mairie-en-ligne/etat-civil/mariage
qui fait apparaitre 2 autres cas où des mariages seraient impossible
- Les militaires en activité doivent obtenir l'autorisation du ministre de la Défense, si leur futur conjoint est de nationalité étrangère.
- Lorsque le futur époux est un agent diplomatique ou consulaire français, l'autorisation du Ministère de l'Intérieur doit être requise.