Tous les projets de Loi ne deviennent pas des lois:

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# Tous les projets de Loi ne deviennent pas des lois:

Posté par imr le 15 novembre 2002 à 12:27. En réponse à la dépêche La prison à vie pour le piratage informatique. Évalué à 2.

Par exemple, le fameux senateur Fritz et son projet cbdtpa ont pris du plomb dans l'aile:
http://denbeste.nu/cd_log_entries/2002/11/NewsevenDemocratswilllove(...)
Ca en fait une de moins.
http://www.eff.org/IP/SSSCA_CBDTPA/(...)