(une version moi bla bla incompréhensible que la loi)
Non c'est clair ! L'article 10 donne la durée du bail et l'article 15 donne les modalités de congé. Le premier dit un bail c'est trois ans ou plus et le deuxième ne prévoit pas de congé anticipé de la part du bailleur, ni même de non reconduite sauf :
- l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant (ça c'est pas clair - la révision de la chaudière ? -, mais ne donne pas droit de toute façon à un congé anticipé)
- reprise à son nom ou par un parent proche
- vente (avec des modalités très précises).
Pour le non paiement du loyer c'est l'article 24 (et la ca a l'air compliqué)
[^] # Re: HS
Posté par oinkoink_daotter . En réponse au journal Logiciel libre, art libre et clause "NC". Évalué à 1.
Non c'est clair ! L'article 10 donne la durée du bail et l'article 15 donne les modalités de congé. Le premier dit un bail c'est trois ans ou plus et le deuxième ne prévoit pas de congé anticipé de la part du bailleur, ni même de non reconduite sauf :
- l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant (ça c'est pas clair - la révision de la chaudière ? -, mais ne donne pas droit de toute façon à un congé anticipé)
- reprise à son nom ou par un parent proche
- vente (avec des modalités très précises).
Pour le non paiement du loyer c'est l'article 24 (et la ca a l'air compliqué)