Non, la loi qui institue la rétention des données de connexion à des fins de mise à disposition à une adlinsitration mandatée n'existe pas encore.
On en parle déjà depuis plus d'un an puisque le précédent gouvernement avait un projet de loi qui contenait des articles instituant l'obligation de rétention aux intermédiaires techniques.
Le projet de loi en préparation par le gouvernement Raffarin proposera certainement des modalités de mise à disposition des données de connexion.
Je pense que la réalité de la criminalité sur Internet ne justifie pas de telles contraintes et de prendre le risque de violation des droits élémentaire à la protection de la vie privée au droit fondamental pour une démocratie de la liberté d'informer.
La principale difficulté pour ce gouvernement c'est de justifier de ces restrictions et de ce contrôle en vertu de proteger une catégorie de la population. On ne peut ouvertement justifier de la protection des notables
Ceux qui fréquente internet ne sont pas des gens des
"classes modestes, ceux d'en bas", il appartiennent aux groupes sociaux intermédiaires qui sont en fait la vrai cible de ce gouvernement.
L'alliance des notables et des "pauvres" contre la classe moyenne.
Je suis désolé de cette interprétation politique des intentions du gouvernement mais nila répression des délits ni la protection des citoyens ne peut justifier un contrôle aussi strict.
[^] # Re: Les hébergeurs devront juger le contenu
Posté par Egidius . En réponse à la dépêche Les hébergeurs devront juger le contenu. Évalué à 1.
On en parle déjà depuis plus d'un an puisque le précédent gouvernement avait un projet de loi qui contenait des articles instituant l'obligation de rétention aux intermédiaires techniques.
Le projet de loi en préparation par le gouvernement Raffarin proposera certainement des modalités de mise à disposition des données de connexion.
Je pense que la réalité de la criminalité sur Internet ne justifie pas de telles contraintes et de prendre le risque de violation des droits élémentaire à la protection de la vie privée au droit fondamental pour une démocratie de la liberté d'informer.
La principale difficulté pour ce gouvernement c'est de justifier de ces restrictions et de ce contrôle en vertu de proteger une catégorie de la population. On ne peut ouvertement justifier de la protection des notables
Ceux qui fréquente internet ne sont pas des gens des
"classes modestes, ceux d'en bas", il appartiennent aux groupes sociaux intermédiaires qui sont en fait la vrai cible de ce gouvernement.
L'alliance des notables et des "pauvres" contre la classe moyenne.
Je suis désolé de cette interprétation politique des intentions du gouvernement mais nila répression des délits ni la protection des citoyens ne peut justifier un contrôle aussi strict.