juridiquement, la copie privée est une "exception". Donc ta phrase n tient pas juridiquement.
Je me demande : on paie pour avoir ce droit, tout de même. Il y aurait matière à creuser, parce qu'une facturation pour un service non rendu et sans moyen de recours de la part du client ressemble bien à un contrat léonin.
[^] # Re: Copie privée
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . En réponse au journal Après les PC sans Os, les PC sans disques durs?. Évalué à 5.
Je me demande : on paie pour avoir ce droit, tout de même. Il y aurait matière à creuser, parce qu'une facturation pour un service non rendu et sans moyen de recours de la part du client ressemble bien à un contrat léonin.