refuser l'entrée aux enquêteurs : il faut une commission rogatoire d'un juge pour avoir le droit d'entrer dans le domicile privé d'un particulier ;
Ça je crois que c'est faux, il me semble qu'il suffit d'un officier de police judiciaire, et ça nécessite ta présence (ils ne peuvent rien faire sans que tu soies là).
La commission rogatoire, c'est aux États-Unis d'Amériques. Tu regardes trop de films.
Article Quarante-Deux : Toute personne dépassant un kilomètre de haut doit quitter le Tribunal. -- Le Roi de Cœur
[^] # Re: Copie privée
Posté par zebra3 . En réponse au journal Après les PC sans Os, les PC sans disques durs?. Évalué à 5.
Ça je crois que c'est faux, il me semble qu'il suffit d'un officier de police judiciaire, et ça nécessite ta présence (ils ne peuvent rien faire sans que tu soies là).
La commission rogatoire, c'est aux États-Unis d'Amériques. Tu regardes trop de films.
Article Quarante-Deux : Toute personne dépassant un kilomètre de haut doit quitter le Tribunal. -- Le Roi de Cœur