Posté par fcuif .
En réponse au journal Enfin !!!!.
Évalué à 2.
Salut Baud :) et merci de ton soutien. En réalité, au delà des histoires romancées pour apitoyer (et tu connais bien ma rigueur et ma droiture !), le combat est effectivement très rude. Ce sont des dossiers très lourds à gérer car très complexes. Ne serait-ce déjà que par l'état de la jurisprudence existante lorsque les consommateurs m'ont confié ces premières affaires : tous les consommateurs perdaient les uns après les autres puisqu'ils ne savaient pas quel était le problème à exposer au juge ; les tribunaux statuaient donc sur des faux problèmes, en faisant des interprétations erronées de textes, rendant ainsi des décisions parfois totalement aberrantes en droit. Un exemple était la décision UFC/Darty du 24/6/08 du TGI de Paris dont je m'étais déjà ému à l'époque et tu dois peut-être t'en souvenir.
Il a bien fallu remonter tout cela et ça n'a pas pris qu'un jour : recentrer le débat sur les règles de droit européen qui sont la base de la législation française applicable en la matière, ensuite amener les juges à se conformer au droit européen et développer tout le droit français en changeant les fondements utilisés pendant des années pour redresser les erreurs de la jurisprudence, en déduire une argumentation en l'espèce pour chacun des consommateurs et démontrer que le droit existant n'était pas défavorable. Il suffit de se rappeler qu'à l'époque (2008), les associations LL demandaient le changement du droit français pour qu'il soit favorable aux consommateurs. Et force est de constater aujourd'hui que, sans aucun bouleversement législatif ou réglementaire, la jurisprudence est maintenant favorable aux consommateurs. (voir donc écrit que ce Monsieur y serait arrivé tout seul, j'en ris encore…). Il faut développer bien souvent 30 à 60 pages de conclusions pour arriver à vider toutes les questions juridiques qui se posent. Nous sommes allés dans certains cas jusqu'à dépecer le processus d'enregistrement des licences et passer par des constats d'huissiers (ah oui, j'oubliais, les huissiers il ne faut pas, c'est moche et parait-il totalement interdit…)
En face, pour se défendre, les constructeurs prennent de très gros cabinets (BCTG, Altana, Redlink, Paul Hastings, etc.) en y mettant les moyens. Les députés de l'assemblée nationale avouent même en séance publique subir des pressions (c'est écrit noir sur blanc) et lorsque je dois intervenir pour proposer des amendements aux projets de lois qu'on me demande en urgence, on se rend vite compte que la volonté politique a un périmètre de fonctionnement qui ne se confond pas toujours avec celui du droit des consommateurs.
Je ferai un billet plus détaillé si ce problème t'intéresse toujours autant :)
[^] # Re: Merci baud :)
Posté par fcuif . En réponse au journal Enfin !!!!. Évalué à 2.
Salut Baud :) et merci de ton soutien. En réalité, au delà des histoires romancées pour apitoyer (et tu connais bien ma rigueur et ma droiture !), le combat est effectivement très rude. Ce sont des dossiers très lourds à gérer car très complexes. Ne serait-ce déjà que par l'état de la jurisprudence existante lorsque les consommateurs m'ont confié ces premières affaires : tous les consommateurs perdaient les uns après les autres puisqu'ils ne savaient pas quel était le problème à exposer au juge ; les tribunaux statuaient donc sur des faux problèmes, en faisant des interprétations erronées de textes, rendant ainsi des décisions parfois totalement aberrantes en droit. Un exemple était la décision UFC/Darty du 24/6/08 du TGI de Paris dont je m'étais déjà ému à l'époque et tu dois peut-être t'en souvenir.
Il a bien fallu remonter tout cela et ça n'a pas pris qu'un jour : recentrer le débat sur les règles de droit européen qui sont la base de la législation française applicable en la matière, ensuite amener les juges à se conformer au droit européen et développer tout le droit français en changeant les fondements utilisés pendant des années pour redresser les erreurs de la jurisprudence, en déduire une argumentation en l'espèce pour chacun des consommateurs et démontrer que le droit existant n'était pas défavorable. Il suffit de se rappeler qu'à l'époque (2008), les associations LL demandaient le changement du droit français pour qu'il soit favorable aux consommateurs. Et force est de constater aujourd'hui que, sans aucun bouleversement législatif ou réglementaire, la jurisprudence est maintenant favorable aux consommateurs. (voir donc écrit que ce Monsieur y serait arrivé tout seul, j'en ris encore…). Il faut développer bien souvent 30 à 60 pages de conclusions pour arriver à vider toutes les questions juridiques qui se posent. Nous sommes allés dans certains cas jusqu'à dépecer le processus d'enregistrement des licences et passer par des constats d'huissiers (ah oui, j'oubliais, les huissiers il ne faut pas, c'est moche et parait-il totalement interdit…)
En face, pour se défendre, les constructeurs prennent de très gros cabinets (BCTG, Altana, Redlink, Paul Hastings, etc.) en y mettant les moyens. Les députés de l'assemblée nationale avouent même en séance publique subir des pressions (c'est écrit noir sur blanc) et lorsque je dois intervenir pour proposer des amendements aux projets de lois qu'on me demande en urgence, on se rend vite compte que la volonté politique a un périmètre de fonctionnement qui ne se confond pas toujours avec celui du droit des consommateurs.
Je ferai un billet plus détaillé si ce problème t'intéresse toujours autant :)