• [^] # Re: Tribunal d'instance ?

    Posté par . En réponse au journal Enfin !!!!. Évalué à 4.

    Si j'ai bien suivi, il s'agissait bien d'un juge de proximité, dixit M. l'avocat

    citation
    Dans deux jugements rendus le 10 janvier 2012, le juge de proximité de Saint-Denis a sanctionné dans les mêmes termes le constructeur SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE qui avait été assigné par deux consommateurs pour vente forcée de logiciels préchargés dans le matériel informatique qu’ils avaient acheté.