Posté par jben .
En réponse au journal Enfin !!!!.
Évalué à 8.
Dernière modification le 12 novembre 2012 à 13:50.
Tu dis :
2000 euros demandés pour les frais de procédure : 1500 accordés.
Je pense que ça doit être les frais exposés, et ça doit donc être l'application du célèbre article 700 du Code de Procédure Civile qui dispose :
Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Ce qui me surprend c'est que « Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée » ne me parrait pas applicable vu le monstre financier en face.
Pourrais tu donc nous dire pourquoi le juge n'a pas condamné la partie perdante, Samsung en l'occurrence, à ne payer qu'une partie de ce qui était demandé ? Le juge a-t'il jugé les frais mal justifiés ? inappropriés ? Ça permettrai d'un peu mieux comprendre ton différent avec ton avocat.
# Frais de procédure partiellement remboursés ?
Posté par jben . En réponse au journal Enfin !!!!. Évalué à 8. Dernière modification le 12 novembre 2012 à 13:50.
Tu dis :
Je pense que ça doit être les frais exposés, et ça doit donc être l'application du célèbre article 700 du Code de Procédure Civile qui dispose :
Ce qui me surprend c'est que « Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée » ne me parrait pas applicable vu le monstre financier en face.
Pourrais tu donc nous dire pourquoi le juge n'a pas condamné la partie perdante, Samsung en l'occurrence, à ne payer qu'une partie de ce qui était demandé ? Le juge a-t'il jugé les frais mal justifiés ? inappropriés ? Ça permettrai d'un peu mieux comprendre ton différent avec ton avocat.