L'EUCD oblige les Etats Membres à mettre en place un dispositif légal visant à supprimer ou contourner tout systême de protection mis en place par un ayant droit. Cette directive européenne va être traduite en droit français début 2003.
Le Ministre de la Culture a ainsi précisé qu'il était pour "la mise en place de sanctions pénales à l'encontre de ceux qui essaieront de supprimer ou de contourner les protections techniques destinées à empêcher la contrefaçon des oeuvres" .
L'EUCD permet aux ayants droits de décider de "l'usage juste" qui peut être fait de leurs oeuvres. Donc si la société X dit : pas de copie sur ordinateur, alors pas de copie sur ordinateur sauf à enfreindre la loi. Les Etats Membres ont la possibilité de mettre en place des exceptions pour limiter cette liberté contractuelle et préserver certains droits du public. Espérons que la France va les utiliser car inutile de dire que le droit à la copie privée est directement menacé. Au mieux, on va se prendre une extension de la taxe sur la copie privée aux disques durs d'ordinateurs.
Quant à savoir si il faut interdire les feutres, on n'interdit pas les couteaux et pourtant tu peux tuer quelqu'un avec. Il y a de fortes chances pour que l'on trouve des feutres dans le commerce et des consommateurs en prison :-(
[^] # Re: Les protections contre la copie de CD audio sont inefficaces
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Les protections contre la copie de CD audio sont inefficaces. Évalué à 10.
Bientôt oui.
L'EUCD oblige les Etats Membres à mettre en place un dispositif légal visant à supprimer ou contourner tout systême de protection mis en place par un ayant droit. Cette directive européenne va être traduite en droit français début 2003.
Le Ministre de la Culture a ainsi précisé qu'il était pour "la mise en place de sanctions pénales à l'encontre de ceux qui essaieront de supprimer ou de contourner les protections techniques destinées à empêcher la contrefaçon des oeuvres" .
L'EUCD permet aux ayants droits de décider de "l'usage juste" qui peut être fait de leurs oeuvres. Donc si la société X dit : pas de copie sur ordinateur, alors pas de copie sur ordinateur sauf à enfreindre la loi. Les Etats Membres ont la possibilité de mettre en place des exceptions pour limiter cette liberté contractuelle et préserver certains droits du public. Espérons que la France va les utiliser car inutile de dire que le droit à la copie privée est directement menacé. Au mieux, on va se prendre une extension de la taxe sur la copie privée aux disques durs d'ordinateurs.
Quant à savoir si il faut interdire les feutres, on n'interdit pas les couteaux et pourtant tu peux tuer quelqu'un avec. Il y a de fortes chances pour que l'on trouve des feutres dans le commerce et des consommateurs en prison :-(