N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
Effectivement !
L'évaluation de la « disproportion des moyens » (for externe) permettant de questionner l'intention (for interne) : y avait-il intention de tuer l'agresseur ou bien de défendre l'agressé, ou encore, manquait-il l'intention de défendre la vie de l'agresseur avec la vie de l'agressé.
La légitimité de la défense pour autrui ou pour un bien pourrait être remise en cause plus facilement que la légitime défense pour soi-même.
ce commentaire est sous licence cc by 4 et précédentes
[^] # Re: Pédocriminalité
Posté par Thomas Debesse (site web personnel, Mastodon) . En réponse au journal Les journaux LinuxFr.org les moins biens notés de la semaine 44/2012. Évalué à 2.
Effectivement !
L'évaluation de la « disproportion des moyens » (for externe) permettant de questionner l'intention (for interne) : y avait-il intention de tuer l'agresseur ou bien de défendre l'agressé, ou encore, manquait-il l'intention de défendre la vie de l'agresseur avec la vie de l'agressé.
La légitimité de la défense pour autrui ou pour un bien pourrait être remise en cause plus facilement que la légitime défense pour soi-même.
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