Tous les vendeurs seront tenus de la respecter, les contrats de vente entre le vendeur et l'acheteur étant signés en France. Pour ce qui est de l'appliquer, c'est plus compliqué, mais ces entreprises se soumettent généralement, sans doute parce que leurs dirigeants sont parfois amenés à se déplacer en France.
[^] # Re: Faire payer Amazon
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . En réponse à la dépêche Lettre à Madame la ministre de la Culture concernant les abus de DRM. Évalué à 3. Dernière modification le 27 octobre 2012 à 11:02.
Tous les vendeurs seront tenus de la respecter, les contrats de vente entre le vendeur et l'acheteur étant signés en France. Pour ce qui est de l'appliquer, c'est plus compliqué, mais ces entreprises se soumettent généralement, sans doute parce que leurs dirigeants sont parfois amenés à se déplacer en France.