L'article 5 propose de réserver l'appellation "accès à Internet" aux offres qui respecteront "le principe de neutralité tel que défini au IV de l’article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques". Comme ça, ça a l'air bien. Le problème : j'ai beaucoup de mal à comprendre ledit article qui se trouve ici.
Personnellement, ce qui me chagrine c'est que l'article L. 32-1 n'a pas de IV : il s'arrête au III
Du moins dans le lien indiqué dans ce journal.
# Licence IV ?
Posté par Kerro . En réponse au journal Projet de loi relative à la neutralité de l’Internet. Évalué à 3.
Personnellement, ce qui me chagrine c'est que l'article L. 32-1 n'a pas de IV : il s'arrête au III
Du moins dans le lien indiqué dans ce journal.