Mais les majors peuvent t'attaquer directement. C'est à double-tranchant.
On ne peut être jugé qu'une fois. Et je crois (à confirmer) que la requalification ne permet pas de passer de pénal à civil, et réciproquement.
Le tout avec une grosse pincette de conditionnel autour des guillemets.
[^] # Re: Je n'ai toujours pas compris
Posté par Kerro . En réponse au journal Enfin l’étape 3 d’HADŒPI. Évalué à 1.
On ne peut être jugé qu'une fois. Et je crois (à confirmer) que la requalification ne permet pas de passer de pénal à civil, et réciproquement.
Le tout avec une grosse pincette de conditionnel autour des guillemets.