D'ailleurs, il me semble qu'en Belgique, il est interdit de faire un don aux entreprises, il doit toujours y avoir une contrepartie (pour éviter la fraude).
Pour la Grande Bretagne je ne sais pas, mais pour à peu près tous les autres pays d'Europe (au sens CE) je suis quasiment sur que pour pouvoir faire appel à l'épargne publique il faut
- Soit être une association à but non lucratif qui récolte des dons (i.e aucune contrepartie quel quel soit)
- Soit être une association à but non lucratif qui recrute des adhérents (et là les adhérents ont des droits au sein de l'association)
- Soit être une entreprise type SA coté sur un marché (et là les souscrivant récoltent des droits)
- Soit faire un emprunt obligataire avec une banque derrière qui se porte caution (et je crois qu'il faut en plus être une SA ou assimilé)
Éventuellement être une société à capital variable ou tous les souscrivant prennent des parts hors marchés (type SACEM)
Tout le reste (y compris les dons sur une page web pour que la page/le logiciel/l'auteur continue) est assimilé à une vente - avec tout ce qui va avec.
Curieux de voir ce que les avocats de kickstarter vont pondre si ils ouvrent en France. Si ça passe leur modèle de contrat sera copié/collé des milliers de fois.
[^] # Re: Dindon
Posté par Kaane . En réponse au journal Des projets libres, des financements, de l'espoir !. Évalué à 2. Dernière modification le 26 août 2012 à 15:23.
D'ailleurs, il me semble qu'en Belgique, il est interdit de faire un don aux entreprises, il doit toujours y avoir une contrepartie (pour éviter la fraude).
Pour la Grande Bretagne je ne sais pas, mais pour à peu près tous les autres pays d'Europe (au sens CE) je suis quasiment sur que pour pouvoir faire appel à l'épargne publique il faut
- Soit être une association à but non lucratif qui récolte des dons (i.e aucune contrepartie quel quel soit)
- Soit être une association à but non lucratif qui recrute des adhérents (et là les adhérents ont des droits au sein de l'association)
- Soit être une entreprise type SA coté sur un marché (et là les souscrivant récoltent des droits)
- Soit faire un emprunt obligataire avec une banque derrière qui se porte caution (et je crois qu'il faut en plus être une SA ou assimilé)
Tout le reste (y compris les dons sur une page web pour que la page/le logiciel/l'auteur continue) est assimilé à une vente - avec tout ce qui va avec.
Curieux de voir ce que les avocats de kickstarter vont pondre si ils ouvrent en France. Si ça passe leur modèle de contrat sera copié/collé des milliers de fois.
Si un juriste peu confirmer/infirmer.