• [^] # Re: Impossible

    Posté par . En réponse au message Remboursement de licence. Évalué à 3.

    des tribunaux (il serait peut être temps que la loi soit appliquée, et qu'on ne soit pas obligée de demander à ce qu'elle soit appliquée)

    Attention, cela n’a rien à voir avec les tribunaux. Les tribunaux sont là pour trancher en cas de litige. L’application de la loi est confiée à l’exécutif dans notre pays.