Justement, tu fais un procès pour faire appliquer un article de loi, c'est comme ça que la justice fonctionne.
Tu demandes le remboursement des frais.
Tu demandes le paiement d’indemnités pour le préjudice subi (morale, perte de temps, manque à gagner etc), qu'il faudra justifier.
Tu râles parce que les demandes auprès du juge de proximité sont devenues payantes, oui, mais c'est quand même moins élevé que se lancer dans un procès.
On est pas dans un monde de Bisounours, effectivement. tu veux faire appliquer une loi, faut suivre la procédure, et chiffrer ton préjudice.
A+
Pourquoi bloquer la publicité et les traqueurs : https://greboca.com/Pourquoi-bloquer-la-publicite-et-les-traqueurs.html
[^] # Re: Impossible
Posté par GG (site web personnel) . En réponse au message Remboursement de licence. Évalué à 2.
Justement, tu fais un procès pour faire appliquer un article de loi, c'est comme ça que la justice fonctionne.
Tu demandes le remboursement des frais.
Tu demandes le paiement d’indemnités pour le préjudice subi (morale, perte de temps, manque à gagner etc), qu'il faudra justifier.
Tu râles parce que les demandes auprès du juge de proximité sont devenues payantes, oui, mais c'est quand même moins élevé que se lancer dans un procès.
On est pas dans un monde de Bisounours, effectivement. tu veux faire appliquer une loi, faut suivre la procédure, et chiffrer ton préjudice.
A+
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