Re: Amendement

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[^] # Re: Amendement

Posté par windu.2b le 26 juillet 2012 à 10:49. En réponse au journal "droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre". Évalué à 2.

C'est précisé "explicitement" dans l'article 75 du Code Civil :

Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.