Et il semble qu'une modification du droit pénal ne puisse être rétroactive que dans le cas ou les peines deviendrait moins lourde. Dans tous les autres cas, elle ne peut pas être rétroactive.
Vraiment dommage dans le cas qui nous concerne :(
Vivement qu'une nouvelle loi soit adoptée pour que toute nouvelle infraction soit sanctionnée!
[^] # Re: En effet
Posté par djano . En réponse à la dépêche Petite rétrospective diversité, sexisme, harcèlement et humour vaseux. Évalué à 3.
J'ai regardé ceci:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Principe_de_l%C3%A9galit%C3%A9_en_droit_p%C3%A9nal#Exceptions_au_principe_de_non_r.C3.A9troactivit.C3.A9
Et il semble qu'une modification du droit pénal ne puisse être rétroactive que dans le cas ou les peines deviendrait moins lourde. Dans tous les autres cas, elle ne peut pas être rétroactive.
Vraiment dommage dans le cas qui nous concerne :(
Vivement qu'une nouvelle loi soit adoptée pour que toute nouvelle infraction soit sanctionnée!